1er principe
La présente déclaration de protection des données s’applique à toutes les données personnelles que nous traitons dans le cadre de la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle et des activités qui y sont liées ainsi que de l’exploitation de notre site Internet. Les données personnelles sont toutes les indications qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 5, let. a LPD), comme par exemple le nom, l’adresse, l’e-mail, le numéro de téléphone. Par traitement des données, on entend toute manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données (art. 5 let. d LPD). Nous traitons vos données personnelles aux fins décrites dans la présente déclaration de protection des données et uniquement dans la mesure nécessaire à cet effet ou dans le cadre des dispositions légales applicables. Nous ne conservons vos données personnelles que dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture de nos prestations ou aux prescriptions légales. Nous vous assurons que vos données sont protégées au mieux et selon les normes reconnues contre les accès étrangers, les pertes ou les abus. Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (p. ex. communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité et qu’il n’est pas possible de protéger intégralement les données contre l’accès de tiers. Par la présente déclaration de protection des données, nous souhaitons vous informer en particulier sur les types de données personnelles que nous traitons, sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées et utilisées, sur les personnes auxquelles elles sont éventuellement transmises et sur vos droits en relation avec le traitement des données personnelles. Cette déclaration de protection des données s’applique aussi bien au traitement des données personnelles déjà collectées qu’à celui des données qui seront collectées à l’avenir.

2. responsable des données
Le responsable du traitement de vos données personnelles (= responsable au sens de l’art. 5 let. j LPD) est la Fondation de prévoyance du personnel de Planzer Transport AG (PVSP), Lerzenstrasse 14, 8953 Dietikon.

3. destinataires de la déclaration de confidentialité & personnes concernées
Les destinataires de la présente déclaration de protection des données sont toutes les personnes dont nous traitons les données personnelles. Le mode de prise de contact ne joue aucun rôle. Nos traitements de données peuvent notamment concerner les catégories de personnes suivantes, dans la mesure où nous traitons des données personnelles à cette occasion : les assurés, les retraités et leurs proches, les autres bénéficiaires ; les employeurs passés, actuels et futurs ou leurs personnes de contact, les membres de la famille et les employés ; les mandataires (p. ex. représentants légaux) ; ayants droit, personnes responsables et autres personnes impliquées ; membres de nos organes ; personnes de contact d’assureurs sociaux et privés, d’autres institutions de prévoyance et d’institutions de libre passage, de fournisseurs et de partenaires ainsi que d’autorités et d’offices ; locataires et personnes de contact d’entreprises lors de la location d’immeubles d’habitation et commerciaux ; personnes qui font appel à d’autres prestations de services de notre part ; visiteurs de nos sites web et de nos locaux ; autres personnes qui prennent contact avec nous.

4. les types de données personnelles traitées et leur origine
Nous traitons les données personnelles nécessaires à l’exécution de nos prestations, notamment

• Données de base (informations générales sur la personne & données de base)
• Données sur les contrats, les cas et les prestations
• Données de santé
• Données financières
• Données de communication
• Données techniques
• Autres données en rapport avec nos services

Vous nous communiquez souvent vous-même les données personnelles que nous traitons par le biais de différents canaux, par exemple lorsque vous nous transmettez des données ou communiquez avec nous. Par ailleurs, nous recevons des données personnelles dans le cadre de notre activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle, principalement de la part d’employeurs actuels et anciens. Mais nous pouvons également recevoir des données personnelles vous concernant de la part d’autres tiers (p. ex. personnes de votre entourage, représentants juridiques, tribunaux, autorités, poste, agences de renseignements économiques, prestataires de services financiers, assurances, institutions de prévoyance et de libre passage, experts, médecins, fournisseurs de prestations, prestataires de services, parties à la procédure). Dans la mesure où cela est autorisé, nous prélevons également des informations vous concernant dans des sources et des registres accessibles au public. Lorsque vous visitez notre site web en tant qu’utilisateur, nous pouvons traiter des données personnelles qui sont soit transmises automatiquement lors de leur utilisation, soit que vous transmettez vous-même directement en tant qu’utilisateur (p. ex. formulaire de contact, données de connexion de l’adresse e-mail, applications connectées). Si vous nous transmettez des données par l’intermédiaire de tiers, nous partons du principe que vous êtes autorisé à le faire et que ces données sont exactes. Nous vous prions donc d’informer ces tiers du traitement de leurs données par nos soins et de leur signaler la présente déclaration de protection des données ou de leur en remettre une copie. Certains types de données personnelles sont considérés comme « sensibles » du point de vue de la protection des données, par exemple les données relatives à la santé et les caractéristiques biométriques (art. 5 let. c LPD). La Fondation de prévoyance du personnel de Planzer Transport AG (FPPT) ne traite les données personnelles sensibles que dans le cadre de l’exécution de la prévoyance professionnelle (p. ex. traitement des cas d’invalidité, questions de santé) et avec votre consentement séparé.

5. finalité du traitement des données et base juridique
Le traitement des données personnelles a lieu en premier lieu dans le but d’exécuter la prévoyance professionnelle (p. ex. conclusion et exécution de contrats d’affiliation avec l’employeur, admission de personnes assurées, examen et exécution de cas de prévoyance, y compris la coordination avec d’autres assureurs) et également à des fins connexes (p. ex. location/gestion d’immeubles d’habitation et commerciaux, communication interne & externe, exécution de contrats, sécurité & prévention, respect des exigences juridiques & des obligations légales, sauvegarde des droits, administration, archivage, gestion de fortune). La base juridique est la législation sur la prévoyance professionnelle, en particulier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP) et les ordonnances y afférentes. En tant qu’organe fédéral, nous traitons vos données personnelles dans ce domaine dans le cadre de nos compétences légales en matière de traitement (p. ex. art. 85a et suivants LPP). Dans le domaine de la prévoyance surobligatoire ainsi qu’en dehors de la prévoyance professionnelle (p. ex. en cas de location/gestion d’immeubles d’habitation et commerciaux), notre traitement de données n’est pas soumis aux dispositions de protection des données de la LPP, mais à celles de la loi sur la protection des données (LPD).

6. transmission de données personnelles à des tiers
6.1 Principe lors de la transmission de données personnelles à des tiers
Vos données personnelles ne seront ni transmises, ni vendues, ni communiquées de quelque manière que ce soit à des tiers. Sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou à l’accomplissement de nos tâches légales & réglementaires ou si vous y avez expressément consenti. Nous ne communiquons à votre employeur aucune donnée concernant votre santé ou des opérations telles que des achats, des retraits anticipés, etc.

6.2 Communication exceptionnelle de données personnelles à des tiers
Les données peuvent être transmises à des tiers dans la mesure où nous y sommes
légalement tenus en vertu de dispositions légales ou d’une décision administrative ou
judiciaire exécutoire.
Les données des assurés et des rentiers en rapport avec la prévoyance professionnelle
obligatoire ne sont communiquées que dans le cadre légal.

6.2.1. cas de prévoyance, divorces, litiges successoraux, contrôle d’adresse, contrôle de solvabilité et recouvrement de créances
Dans le cadre de l’annonce et de la survenance d’un cas de prévoyance et d’autres prestations telles que le transfert ou le paiement de la prestation de sortie, nous pouvons échanger des données, par exemple avec des institutions de libre passage, d’autres institutions de prévoyance, des autorités et des administrations (par exemple des assureurs sociaux tels que, en particulier, l’assurance-invalidité ou les services sociaux), d’autres assureurs, des fournisseurs de prestations médicales et des experts, des banques et des bailleurs de fonds, des tribunaux et des avocats externes. De même, nous pouvons collecter des données auprès de tiers et les leur transmettre, par exemple à des médecins et autres fournisseurs de prestations, à des experts, aux autorités, aux tribunaux, à des personnes de référence et à des avocats (coordination des obligations de prestations, clarification et application des droits de recours). En particulier en cas de divorce ou de litige successoral, nous communiquons des données personnelles aux tribunaux et à d’autres institutions de prévoyance ou de libre passage. Par ailleurs, nous pouvons communiquer à des tiers des données personnelles concernant par exemple les créances en souffrance et le comportement de paiement pour des contrôles de solvabilité et le recouvrement de créances.

6.2.2. communication de données personnelles à des prestataires de services en tant que «sous-traitants»
Nous pouvons également transmettre vos données personnelles à des entreprises auxquelles nous demandons des services. Ces prestataires de services traitent généralement les données personnelles pour notre compte en tant que « sous-traitants » ou, exceptionnellement, conjointement avec nous ou sont responsables de manière indépendante. Nos sous-traitants sont tenus de traiter les données personnelles exclusivement selon nos instructions et de prendre des mesures appropriées pour assurer la sécurité des données. Nous garantissons, par le choix des prestataires de services et par des accords contractuels appropriés, que la protection des données est assurée pendant toute la durée du traitement de vos données personnelles. Il s’agit par exemple de services informatiques (prestations en matière de gestion des assurés, de gestion immobilière et de stockage des données), de l’envoi de newsletters par e-mail, de l’analyse
et de l’affinage des données ou de services de conseil.

7. transmission de données personnelles à l’étranger
Le traitement de vos données personnelles s’effectue presque exclusivement en Suisse. Si, dans un cas particulier, nous transmettons vos données personnelles dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat, nous assurons la protection de vos données personnelles de manière appropriée, par exemple en concluant des contrats de transmission de données avec les destinataires de vos données personnelles dans des pays tiers, qui garantissent la protection des données requise (clauses contractuelles standard = contrats approuvés, délivrés ou reconnus par la Commission européenne et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence). Exceptionnellement, le transfert vers des pays ne disposant pas d’une protection adéquate peut également être autorisé sur la base d’un consentement, dans le cadre d’une procédure
juridique à l’étranger ou si le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat.

8 sécurité des données
Afin de préserver la sécurité de vos données personnelles et de les protéger contre les traitements non autorisés ou illégaux et les accès non autorisés, nous prenons des mesures de sécurité appropriées de nature technique (p. ex. cryptage et pseudonymisation des données personnelles, journalisation, restrictions d’accès et enregistrement de copies de sauvegarde) et organisationnelle (p. ex. instructions données à nos collaborateurs,
directives et formations internes, accords de confidentialité et contrôles).

9. durée du traitement et de l’enregistrement (conservation) des donnéespersonnelles
Nous traitons et enregistrons vos données personnelles,

• tant que cela est nécessaire aux fins respectives du traitement ;
• tant que nous avons un intérêt légitime à les stocker (pour faire valoir ou défendre des droits, à des fins d’archivage et pour garantir la sécurité informatique) ;
• tant qu’elles sont soumises à une obligation légale de conservation (cf. art. 27i ss. OPP 2).

10. le profilage et la prise de décision automatisée
Les données personnelles ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée et aucun profil de personnalité n’est établi (pas de profilage). Si nous devions utiliser de telles procédures dans des cas particuliers, nous vous en informerions séparément, dans la
mesure où la loi l’exige, et vous informerions des droits qui y sont liés.

11. Droits de la personne concernée
Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos données personnelles :
• un droit d’accès aux données personnelles que nous détenons à votre sujet ;
• le droit de faire corriger des données personnelles inexactes ou incomplètes ;
• le droit de demander l’effacement ou l’anonymisation de vos données personnelles si elles ne sont pas (ou plus) nécessaires à l’exécution de la prévoyance professionnelle ou à la location d’immeubles d’habitation ou commerciaux ;
• le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans la mesure où le traitement n’est pas (plus) nécessaire à l’exécution de la prévoyance professionnelle ;
• le droit d’être édité dans un format électronique courant et d’être transmis à un autre responsable ;
• le droit de révoquer un consentement avec effet pour l’avenir, dans la mesure où
un traitement est basé sur un consentement.

Toutefois, ces droits peuvent être limités ou exclus en cas de doute sur l’identité, si cela est nécessaire pour protéger d’autres personnes, pour sauvegarder des intérêts dignes de protection ou pour respecter des obligations légales, ou si une autre limitation est prévue par la législation sur la protection des données. Vous avez également la possibilité de déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) si vous craignez que le traitement de vos données personnelles ne soit pas conforme à la loi.

12. modifications de la présente déclaration de confidentialité
Nous nous réservons le droit d’adapter à tout moment et sans préavis la présente déclaration de protection des données. En règle générale, la déclaration de protection des données s’applique aux traitements de données dans la version actuelle publiée sur notre
site web au début du traitement concerné.

13. contact
Si vous avez des questions sur la présente déclaration de protection des données ou sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment par e-mail à l’adresse suivante : datenschutz@pvsp.ch.

Situation en septembre 2023